Aperçu général

Ligne directrice 1: Examen préliminaire

Avant d’ouvrir une enquête pénale, les juridictions concernées devraient effectuer un examen préliminaire adéquat de toutes les indications et allégations, en exploitant l’ensemble des sources disponibles, notamment les renseignements financiers, les informations des autorités chargées de l’application des lois ainsi que les sources publiques, et, si nécessaire, partager les informations financières avec les cellules de renseignement financier (CRF) concernées, en vue de soutenir les enquêtes pénales ultérieures.

Ligne directrice 2: Gel des actifs

Les juridictions concernées devraient examiner rapidement les diverses options susceptibles d’empêcher la dissipation prématurée des avoirs, comme le gel prononcé par un gouvernement ou le report de transactions pour une durée déterminée.

Ligne directrice 3: Enquête

Les juridictions concernées devraient élaborer pour chaque cas une stratégie globale tant en matière d’enquête que sur le plan juridique, en consultation avec toutes les institutions publiques impliquées.

Cette stratégie devrait désigner une autorité principale à l’échelle nationale, préciser les responsabilités et prendre en compte toutes les voies juridiques possibles (y compris administratives, civiles et pénales). Elle devrait préciser les différentes étapes de la procédure, comme l’ouverture d’une enquête, l’échange d’informations et le dépôt de demandes d’entraide judiciaire. La stratégie devrait être régulièrement réévaluée tout au long du processus de recouvrement des avoirs.

Ligne directrice 4: Moment opportun

La question du moment opportun pour le dépôt des différents types de demandes d’entraide devrait être prise en considération et discutée avec la juridiction requise.

Ligne directrice 5: Exigences juridiques

Il est nécessaire que les juridictions requérantes et requises comprennent leurs exigences juridiques mutuelles, car celles-ci auront un impact tant sur les procédures nationales que sur la coopération internationale.

Ligne directrice 6: Contacts

Les autorités requérantes et requises devraient établir et utiliser des contacts directs entre les praticiens.

Les juridictions requérantes et requises devraient examiner la possibilité de demander l’assistance d’experts internationaux.

Celles-ci devraient utiliser tous les canaux disponibles pour échanger leurs informations, tels que les réseaux régionaux et internationaux.

Ligne directrice 7: Communication

Les juridictions requérantes devraient sans tarder discuter avec toutes les juridictions impliquées les éléments pertinents de la stratégie, tant en matière d’enquête que sur le plan juridique, ainsi que les aspects généraux du cas et le profil de l’affaire, lorsque cela est indiqué.

Les juridictions concernées devraient désigner un point focal de contact et en informer toutes les parties concernées.

Ligne directrice 8: Enquêtes parallèles

Les juridictions requises devraient envisager d’ouvrir une enquête parallèle sur les avoirs et les faits y relatifs, de manière à identifier tout acte illicite commis dans leur juridiction.

Les juridictions requérantes et requises devraient soutenir pleinement les procédures des unes et des autres, en se communiquant spontanément des informations additionnelles, dans la mesure du possible, et en traitant rapidement les demandes d’entraide judiciaire qui sont recevables

Les juridictions requérantes et requises devraient évaluer leur droit potentiel à participer aux procédures judiciaires engagées par les unes ou les autres

Les juridictions requérantes et requises devraient déterminer s’il est nécessaire de poursuivre des enquêtes parallèles et examiner la possibilité d’engager des enquêtes conjointes

Ligne directrice 9: Projet de demande d’entraide judiciaire internationale (EJI)

Les juridictions requérantes et requises devraient se communiquer les projets de demande d’entraide judiciaire, de manière à s’assurer que toutes les conditions sont réunies.

Les juridictions requérantes et requises devraient assurer le suivi des demandes d’entraide judiciaire, afin de favoriser leur traitement rapide et une consultation régulière au sujet des progrès accomplis dans le cadre des procédures nationales.

Ligne directrice 10: Exécution de la demande d’entraide judiciaire internationale (EJI)

L’autorité requise proc ède rapidement au traitement de la demande.

S’il est envisagé de clore une procédure nationale qui pourrait affecter des procédures connexes dans une autre juridiction, y compris par le biais d’un accord, des consultations doivent être menées, cas échéant, afin de réduire les obstacles posés aux procédures étrangères ou à la coopération internationale.