Ligne directrice 9: Projet de demande d’EJI

Ligne directrice 10: Exécution de la demande d’entraide judiciaire internationale (EJI)

L’autorité requise proc ède rapidement au traitement de la demande.

Après examen 'approbation du projet de demande d’entraide judiciaire par la juridiction requise, la juridiction requérante soumet rapidement sa demande d’entraide judiciaire. Pour sa part, la juridiction requise procède à l'exécution de la demande le plus rapidement possible après réception. En outre, la juridiction requise tient la juridiction requérante informée du statut de sa demande en cours d’exécution.

S’il est envisagé de clore une procédure nationale qui pourrait affecter des procédures connexes dans une autre juridiction, y compris par le biais d’un accord, des consultations doivent être menées, cas échéant, afin de réduire les obstacles posés aux procédures étrangères ou à la coopération internationale.

Comme le précise la Ligne directrice 8, les juridictions requérante et requise peuvent mener des procédures nationales sur la même affaire, dont l’issue peut avoir des conséquences diverses pour les juridictions impliquées. Pour cette raison, les juridictions concernées devraient se tenir informées en continu lorsque les procédures touchent à leur fin. Afin de prévenir tout impact négatif, elles doivent être conscientes de l'effet que la conclusion de leur propre procédure peut avoir sur celles des autres juridictions concernées.

Cela revêt une importance particulière dans les cas où des procédures sont closes par d’autres biais pour le recouvrement d’avoirs, qui ne nécessitent pas forcément de condamnation pénale. Ces dernières années, les juridictions ont fréquemment eu recours à ce type de solution. Ce genre d’alternative peut prendre la forme d’accords, de négociations de peine, d’accords de poursuite différée ou de procédures de confiscation d'actifs sans condamnation (CSC). Le recours à ces voies alternatives implique souvent de négocier avec les suspects des arrangements confidentiels prévoyant la confiscation des biens en contrepartie d’un accord sur une répartition des avoirs, l’interruption de la procédure pénale, voire la reconnaissance (ou la non-reconnaissance) de culpabilité. L’interruption d’une procédure pénale dans une juridiction peut cependant avoir des répercussions négatives sur les procédures de recouvrement d’avoirs engagées dans une autre juridiction concernée Un accord négocié dans une juridiction peut avoir des effets sur sa capacité à accorder l’entraide judiciaire ou à communiquer des informations et des preuves à une autre juridiction.

De manière similaire, un nombre croissant de juridictions abandonnent certaines poursuites pénales en faveur de la confiscation d'actifs sans condamnation (CSC). Le cadre légal des CSC peut varier grandement d’une juridiction à l'autre.  En conséquence, la décision d’une juridiction de mettre un terme à une procédure pénale et d’opter pour une CSC peut avoir des répercussions négatives sur la capacité d’une autre juridiction à mener des procédures pénales sur des affaires connexes. De plus, même si le cadre légal des deux juridictions connait la CSC, les standards de preuve peuvent varier d’une juridiction à l'autre. Cela peut se répercuter sur la capacité de chaque juridiction à exécuter les injonctions judiciaires prononcées par l'autre. Enfin, même si une juridiction procède à une CSC, sa mise en œuvre dans une autre juridiction peut se révéler problématique.

Étape 1 Prendre des mesures en vue d’accélérer l'exécution de la demande

Les demandes peuvent être exécutées partiellement, ce qui permet de transmettre de manière anticipée des informations à la juridiction requérante et d’affiner l'exécution de la demande. Dans les cas où les parties concernées pourraient invoquer des difficultés juridiques, toutes les mesures doivent être prises en vue d’accélérer l'exécution de la demande dans la juridiction requise.

Explications de l’étape 1

Les demandes d'entraide judiciaire doivent uniquement être adressées à la juridiction requise après que celle-ci ait eu l’opportunité d’examiner, voire de commenter le projet (voir Lignes directrices 6 et 9). Cette manière de faire permet d’économiser du temps pour l'acceptation de la demande et peut contribuer à sa rapide exécution après réception officielle dans la juridiction requise.

Avant de déposer une demande d'entraide judiciaire, la juridiction requérante doit s’assurer que l'entraide requise ne peut être obtenue par d’autres moyens, plus rapides, par exemple par la coopération policière, les organismes de recouvrement d’avoirs et les cellules de renseignement financier (voir Lignes directrices 1 et 3).

Lorsque le type d'entraide requis nécessite le dépôt d’une demande, la juridiction requérante devrait dès que possible prendre contact avec la juridiction requise en vue de sa préparation et de sa transmission (voir Lignes directrices 9).

Lorsqu’une demande d’entraide judiciaire ne répond pas aux exigences nécessaires à l’exécution, la juridiction requise devrait rapidement signaler les obstacles empêchant l’exécution (p. ex. l'absence de double incrimination) à la juridiction requérante (voir Lignes directrices 6 et 9). Une demande de clarification concernant une demande d'entraide judiciaire ne devrait pas être interprétée comme un manque de volonté de coopérer avec la juridiction requérante, mais devrait fournir une occasion de renforcer et promouvoir la coopération et la coordination entre les juridictions concernées.

Tout retard prévisible dans l'exécution d’une demande (ou toute impossibilité à exécuter cette dernière) devrait être signalé rapidement à la juridiction requérante. Ce genre de retard devrait être pris en compte tant par la juridiction requérante que par la juridiction requise lors de la priorisation des diverses demandes.

Les demandes d'entraide judiciaire devraient être formulées de la manière la plus précise possible et indiquer la priorité d’exécution des différentes mesures d'entraide souhaitées (p. ex réunir des relevés de compte bancaires mensuels avant d’obtenir les coordonnées SWIFT des transactions individuelles).

Lorsque la juridiction requise a obtenu des pièces qui correspondent partiellement à la demande d'entraide judiciaire, elle devrait rapidement les transmettre à la juridiction requérante de manière pour lui permettre de faire avancer son dossier sur le plan national.

Lorsque l'exécution d’une demande d'entraide judiciaire est particulièrement urgente, la juridiction requise devrait être avisée des motifs justifiant l’urgence, par n’importe quel moyen de communication. Ces motifs devraient également figurer dans la demande d’entraide judiciaire elle-même.

Les contraintes de temps (p. ex. dans le cas de demandes urgentes ou lorsque des mesures provisoires nécessitent une action immédiate) devraient être prises en compte lors de la priorisation de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire. D'autres aspects doivent être pris en considération, notamment les implications financières et contextuelles, ainsi que la base légale sur laquelle repose la demande.

Étape 2 Stratégies pour remédier aux retards

Tout retard prévisible dans l'exécution d’une demande e doit être communiqué rapidement à la juridiction requérante. Il est important de communiquer en continu afin de rendre compte de tout changement dans les priorités. Dans les cas où un même groupe de dossiers fait l’objet de multiples demandes, les juridictions concernées doivent procéder à des consultations approfondies entre elles pour élaborer une approche stratégique globale (p. ex. en cas de changement de régime).

Explications de l’étape 2

Tout retard dans l'exécution d’une demande d’entraide judiciaire dans la juridiction requise devrait être rapidement communiqué à la juridiction requérante et les éléments relatifs à ce retard devraient donner lieu à des discussions entre les juridictions concernées en vue de trouver une solution.

Les juridictions requérante et requise devraient établir des critères de priorisation desdossier, comme la détention d’un suspect, l’existence de contraintes temporelles (p. ex. expiration du délai de prescription), le risque de dispersion des avoirs ou la pluralité de demandes d'entraide judiciaire.

Étape 3 Eléments devant faire l’objet d’une consultation

Chaque juridiction impliquée signalera aux autres sans délai tout accord règlement potentiel ou déjà conclu dans le cadre de procédure en cours et toute reconnaissance de culpabilité pouvant avoir un impact sur les enquêtes d’une autre juridiction.

Explications de l’étape 3

Tout au long des enquêtes pénales et des procédures   d’entraide judiciaire, les juridictions concernées devraient participer à des rencontres périodiques de coordination (voir Lignes directrices 3), pour permettre une évaluation en continu de la situation et, s’il y a lieu, une éventuelle réorientation de la stratégie en fonction de l’évolution des procédures.

Les diverses juridictions devraient utiliser les canaux de communication appropriés (voir Lignes directrices 6) pour consulter les juridictions étrangères avant de prendre une décision d’interrompre des procédures pénales nationales. Les juridictions concernées devraient être conscientes des conséquences d’une telle décision et prendre égard à un impact potentiellement majeur sur les efforts d’une autre juridiction en matière de restitution des avoirs. Si une décision devait constituer un obstacle, dans l’une des juridictions concernées, des efforts devraient être développer pour s'accorder sur une stratégie qui convienne aux juridictions concernées. Toutes les juridictions ayant un intérêt i à l’issue d’une procédure particulière devraient si possible être consultées dans le cadre de négociations d’accord avec les personnes mises en cause.

Si l’interruption d’une procédure pénale nationale est due à la multiplicité des enquêtes menées par des juridictions différentes et portant sur les mêmes faits, la communication entre les juridictions concernées devrait permettre d’établir quelle(s) juridiction(s) est (sont) la (les) mieux placée(s) pour faire aboutir l'enquête et les poursuites. Cette décision devrait être prise le plus tôt possible au cours de l'enquête pénale.

Avant de mettre un terme à des procédures pénales au moyen d’accords négociés, de CSC ou d’autres voies alternatives, les juridictions concernées devraient consulter les juridictions affectées par une telle décision pour s’assurer qu’elle n'entraverait pas leurs efforts tendant à la restitution d’avoirs.

Certains pays ont intégré dans des traités et accords bilatéraux des clauses de coopération en matière de CSC permettant une coopération et l’exécution de décisions étrangères en dépit de différences de système.

Lecture complémentaire

Ligne directrice 9: Projet de demande d’EJI