Ligne directrice 4: Moment opportunLigne directrice 2: Gel des actifs

Ligne directrice 3: Enquête

Les juridictions concernées devraient élaborer pour chaque cas une stratégie globale tant en matière d’enquête que sur le plan juridique, en consultation avec toutes les institutions publiques impliquées.

Pour qu’une procédure de recouvrement des avoirs aboutisse, il est essentiel d’élaborer une stratégie globale tant en matière d’enquête que sur le plan juridique. Une stratégie permettra de garantir que les ressources puissent être correctement affectées et priorisées, de sorte que le dossier progresse le plus efficacement possible et avec une probabilité maximale de recouvrer les actifs.

Dans les affaires complexes et/ou à forte visibilité, il convient de développer la stratégie en concertation, le cas échéant, avec l’ensemble des institutions publiques concernées au niveau national (voir Ligne directrice 1, Étape 6 Établir une coordination nationale), notamment les autorités chargées de l’application des lois et des poursuites ainsi que les représentants des administrations fiscales, douanières, judiciaires, des affaires étrangères, du budget, de l’immigration, des membres de la CRF, des autorités de régulation et de supervision, de l’administration centrale et de l’autorité de gestion des actifs. Cette concertation permet aux organismes de collaborer avec un objectif commun, à savoir l’efficacité du recouvrement des avoirs volés.

Cette stratégie devrait désigner une autorité principale à l’échelle nationale, préciser les responsabilités et prendre en compte toutes les voies juridiques possibles (y compris administratives, civiles et pénales). Elle devrait préciser les différentes étapes de la procédure, comme l’ouverture d’une enquête, l’échange d’informations et le dépôt de demandes d’entraide judiciaire. La stratégie devrait être régulièrement réévaluée tout au long du processus de recouvrement des avoirs.

Une approche coordonnée à l’échelle nationale contribue à établir quel organisme doit diriger la réalisation de la stratégie d’enquête et si plusieurs organismes ont un intérêt à soumettre une demande d’entraide judiciaire.

Il convient également de s’accorder sur le déroulement des différentes étapes de la procédure, notamment sur les méthodes de collecte des informations, des renseignements et des preuves. Lorsque des méthodes informelles (par ex. les informations de sources publiques (voir Ligne directrice 1), la collecte de renseignements (voir Ligne directrice 1) ou d’autres sources d’information (voir Ligne directrice 4)) sont disponibles, elles devraient être utilisées avant les méthodes formelles (voir Ligne directrice 9) (par ex. entraide judiciaire).

Les réunions opérationnelles devraient permettre, pour la révision régulière de la stratégie d’enquête, de déterminer si l’organisme responsable de l’enquête nécessite une assistance ou des ressources supplémentaires, ou encore que l’enquête soit réassignée. Les développements et les révisions de la stratégie devraient être communiqués à tous les organismes impliqués en tant que de besoin, notamment les points de contact des juridictions concernées.

Étape 1 Élaborer un modèle/une checklist de stratégie juridique et d’enquête

Élaborer un modèle/checklist de stratégie juridique et d’enquête qui puisse être utilisé par les différentes autorités nationales et qui soit adapté à leurs mandats et à chaque affaire.

Explications de l’étape 1

Afin de mettre en œuvre une stratégie juridique et d’enquête, les autorités nationales devraient assurer une coordination nationale permettant de définir la stratégie globale, sa réalisation et les résultats attendus.

La stratégie juridique et d’enquête devraient présenter chaque étape de l’enquête et toutes les procédures judiciaires en précisant explicitement l’enchaînement des mesures à prendre, les délais et les responsabilités entre les organismes concernés. Il convient de se mettre d’accord sur l’enchaînement et le calendrier prévu des étapes importantes (par ex. requête de mesures provisoires, exercice de mesures coercitives (ordonnances de production et mandats de recherche, entretiens avec les cibles et leurs associés, témoins), demandes d’entraide judiciaire ou ouverture de procédures judiciaires).

Il peut être nécessaire d’identifier les pouvoirs d’enquête disponibles ainsi que leurs exigences légales et leurs limites. Les pouvoirs d’enquête et la capacité des différents organismes nationaux à identifier et attribuer des responsabilités, ainsi que celle, le cas échéant, de leurs homologues étrangers peuvent être prises en compte.

Lorsque l’on hiérarchise les étapes de l’enquête, il peut également être nécessaire de considérer les ressources disponibles et les coûts prévus pour donner suite au dossier compte tenu des probabilités et des montants estimés des actifs à recouvrer. Les juridictions concernées devraient comprendre les attentes et la volonté des autres juridictions d’affecter des ressources en fonction de l’évolution du dossier.

Étape 2 Instaurer une communication entre les organismes le plus tôt possible

 

Explications de l’étape 2

Les autorités peuvent envisager de constituer une task force spécifique à une affaire ou à plusieurs affaires liées qui intègre les différents organismes chargés de l’application des lois et des poursuites. Il s’agit de désigner une autorité principale à l’échelle nationale en accord avec les autres organismes (voir Ligne directrice 1, Étape 2 Déterminer l’entité appropriée pour enquêter). Une task force facilite les échanges d’informations et de compétences et fournit une aide lors des discussions et des rapports sur les derniers développements de l’affaire. Afin d’éviter les confusions et les rivalités entre les organismes, il conviendra de préciser dès le début les rôles respectifs des organismes et de leurs membres au sein de la task force. Si cela s’avère approprié, la task force peut également envisager une coordination avec les acteurs du secteur privé qui ont un intérêt à la poursuite des auteurs de l’infraction et/ou à la restitution des actifs.

L’autorité principale à l’échelle nationale devrait envisager de consulter les juridictions concernées sur l’élaboration de la stratégie juridique et ldenquête (voir Ligne directrice 6) pour garantir que les éléments nécessaires et l’enchaînement des mesures pour la coopération internationale soient pris en compte (voir Ligne directrice 8). Une telle consultation peut s’avérer indispensable pour connaître les exigences en matière de coopération internationale, la capacité des homologues ainsi que la durée requise par les différentes formes d’assistance ou d’entraide judiciaire fournies par les juridictions concernées.

Les développements et les révisions de la stratégie juridique et d’enquête devraient être communiqués à toutes les parties compétentes le cas échéant, y compris aux points de contact des juridictions concernées.

Étape 3 Mettre en place un mécanisme opérationnel de coordination

Mettre en place un mécanisme opérationnel de coordination qui permette aux autorités de partager l’information, répartir les tâches, prioriser les activités et affecter les ressources pour l’enquête.

Explications de l’étape 3

Il s’agit pour les organismes impliqués d’identifier toutes les institutions publiques nationales potentiellement concernées et de désigner un organisme national chargé de la direction stratégique et de la coordination. Les rôles et les responsabilités de chaque institution publique participante doivent être clairement définis. Il convient d’organiser régulièrement des réunions de coordination, y compris à l’occasion de certaines étapes décisives. La coordination est particulièrement importante pour éviter les conflits de juridiction positifs ou négatifs (voir Ligne directrice 1, Étape 6 Établir une coordination nationale).

Comme le dossier évolue en fonction des procédures juridiques et de l’enquête, la stratégie juridique et d’enquête devrait être régulièrement mise à jour et révisée pour garantir que la dynamique soit conservée et que les ressources et l’expertise soient toujours affectées et priorisées dans la perspective de la restitution des actifs (voir Étape 6 Examiner et réévaluer la stratégie d’enquête).

Il convient de prendre des mesures pour (i) assurer la continuité de l’enquête et (ii) prévenir la perte des connaissances en cas de changements de personnel. Le manque de continuité et la perte des connaissances compromettent le recouvrement effectif des avoirs. Cela empêche en outre d’instaurer la confiance, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.

Étape 4 Garantir une enquête financière parallèle

Garantir qu’une enquête financière est menée en parallèle aux autres activités d’investigation.

Explications de l’étape 4

La mise en œuvre d’une stratégie d’enquête devrait se concentrer tant sur les investigations relatives aux infractions pénales que sur l’identification de l’ensemble des actifs d’origine illicite. L’enquête financière devrait si possible être menée en parallèle à l’enquête pénale.

Étape 5 Examiner les moyens permettant de simplifier l’obtention des preuves

Examiner les voies civiles ou administratives permettant de simplifier l’obtention des preuves ou d’élargir le champ de l’affaire de recouvrement d’avoirs.

Explications de l’étape 5

Il convient de prendre en considération toutes les infractions possibles à la législation nationale et à celle des autres États (si elles sont connues). Différents moyens peuvent être utilisés pour le recouvrement des avoirs d’origine illicite (confiscation pénale ou en l’absence de condamnation, recours civils, ou procédures devant une juridiction étrangère). Selon la voie légale choisie, les exigences en matière de preuve ou de procédure et les différentes restrictions légales devraient être identifiées à la fois en ce qui concerne la législation nationale et la juridiction étrangère applicable.

Étape 6 Examiner et réévaluer la stratégie d’enquête

Examiner et réévaluer régulièrement la stratégie d’enquête en tenant compte des nouvelles preuves, des nouveaux suspects et des nouvelles pistes d’enquête.

Explications de l’étape 6

La stratégie d’enquête devrait déterminer à la fois le thème et le cadre de chaque enquête.  Comme le dossier évolue, la stratégie nécessitera d’être révisée, approuvée et communiquée aux organismes concernés.

Lorsque les enquêtes progressent localement et qu’une assistance est requise au niveau international, il convient d’envisager les éventuelles limites de temps résultant du délai de prescription ou du code de procédure pénale applicables, qui peuvent tous deux influencer une procédure pénale.

Étape 7 Garantir le respect des niveaux de preuve en matière de coopération internationale

Garantir que les niveaux de preuve requis pour la coopération internationale avec une juridiction spécifique soient compris et respectés avant de soumettre des requêtes à l’échelle internationale.

Explications de l’étape 7

L’examen régulier des preuves contribue à déterminer, dès les premiers stades de l’enquête, les juridictions concernées par une affaire de recouvrement d’avoirs. Elle permet par ailleurs d’instaurer dès le début la communication avec les autorités étrangères (voir Ligne directrice 6).

Les autorités chargées de l’application des lois devraient s’efforcer d’obtenir des preuves en tenant compte des exigences les plus élevées en matière de preuve requises (voir Ligne directrice 7). Il peut être nécessaire de collecter à nouveau des preuves obtenues dans le cadre de procédures civiles pour qu’elles soient admissibles dans une procédure pénale. Toutefois, les informations obtenues dans le cadre de procédures civiles peuvent fournir des pistes pour les procédures pénales.

Lecture complémentaire

Ligne directrice 4: Moment opportunLigne directrice 2: Gel des actifs