Ligne directrice 5: Exigences juridiquesLigne directrice 3: Enquête

Ligne directrice 4: Moment opportun

La question du moment opportun pour le dépôt des différents types de demandes d’entraide devrait être prise en considération et discutée avec la juridiction requise.

Les juridictions requérantes et requises devraient tenir compte des délais des différents types de demandes d’entraide judiciaire avant leur dépôt, car le moment choisi pour soumettre une requête formelle peut influencer les procédures de multiples manières qui peuvent ou non favoriser l’efficacité du recouvrement des avoirs volés. En règle générale, les autres canaux d’assistance, tels que le groupe Egmont, CARIN, Interpol ou d’autres réseaux de partage de renseignements devraient être exploités par les juridictions concernées avant de soumettre une demande formelle d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 6).

Pourquoi le moment choisi pour déposer une demande d’entraide judiciaire est-il crucial ?

Les informations fournies à une juridiction requise, que ce soit de manière informelle ou par une demande d’entraide judiciaire peuvent avoir pour conséquence le déclenchement par cette juridiction de sa propre enquête au niveau national. Par la suite, l’État requis peut se trouver dans l’incapacité de fournir une entraide judiciaire tant que des procédures sont en cours dans cette juridiction.

Il est indispensable que les juridictions requérantes comprennent les conséquences des demandes d’entraide judiciaire. En effet, certaines juridictions exigent que les autorités avertissent les personnes ciblées lorsqu’une demande a été déposée et leur accordent le droit de faire appel d’une décision d’octroyer l’entraide faisant l’objet de la demande. Par conséquent, des demandes prématurées d’entraide judiciaire peuvent alerter les personnes ciblées par l’enquête et leur permettre de détruire des preuves, voire de transférer ou de disperser les actifs vers des territoires relevant d’autres juridictions. Les recours déposés par les personnes ciblées par l’enquête peuvent provoquer des retards qui influencent d’autres aspects de la coopération internationale. Il est recommandé aux juridictions requérantes de discuter avec le point de contact désigné de la juridiction requise du moment opportun pour le dépôt de la demande d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 7).

Lorsqu’une demande d’entraide judiciaire a été déposée, certaines juridictions imposent des restrictions sur les échanges futurs de renseignements financiers ou relatifs à l’application des lois (voir Ligne directrice 6). Ainsi, les juridictions requérantes et requises devraient toujours examiner ensemble si la demande d’entraide judiciaire est nécessaire ou si les informations recherchées peuvent d’abord être obtenues par d’autres canaux.

Lorsque l’on peut s’attendre au dépôt de multiples demandes d’entraide judiciaire destinées à obtenir des informations, des preuves, des mesures provisoires ou des ordres de confiscation, les juridictions requérantes et requises devraient discuter, entre autres à titre de mesure de renforcement de la confiance, de la manière la plus expéditive d’échelonner les requêtes, notamment pour garantir le respect des exigences en matière de preuves et éviter les retards inutiles. L‘échelonnement des demandes devrait prendre en compte les règles existantes au sein des juridictions requérantes et requises.

Étape 1 Envisager une transmission spontanée des informations

Pour permettre aux juridictions concernées d’ouvrir ou de soutenir une enquête pénale. Dès réception des informations transmises spontanément, la juridiction destinataire devrait les examiner et les vérifier minutieusement avant de répondre par une demande d’entraide judiciaire. A la suite de cet examen, la juridiction ayant reçu les informations devrait fournir une réponse substantielle à la juridiction qui les a envoyées.

Explications de l’étape 1

La transmission spontanée1 d’informations consiste à divulguer de manière proactive des informations à une juridiction concernée (voir Ligne directrice 3), afin de lui signaler des preuves potentiellement pertinentes. Ces renseignements transmis spontanément ont pour objet de permettre à une juridiction étrangère de lancer ou de faire progresser ses propres procédures pénales. La transmission spontanée d’informations ne fournit pas des preuves à une juridiction. Pour obtenir des preuves, la juridiction qui reçoit les informations transmises spontanément doit déposer des demandes d’entraide judiciaire. De telles requêtes devraient contenir des informations additionnelles que la juridiction réceptrice a obtenues au cours de son enquête et ne devraient pas simplement reproduire les informations fournies lors de la transmission spontanée. Transmettre spontanément des renseignements par l’intermédiaire de canaux comme Egmont ou d’autres réseaux de praticiens constitue un excellent moyen de communiquer des informations aux autorités compétentes, et ainsi d’amorcer un processus d’entraide judiciaire fécond et dynamique.

  • 1This is a good practice that has been taken out of Guideline 8. Spontaneous transmission of information had initially been discussed there in the context of the practical guidelines

Étape 2 Limiter le recours aux voies formelles

Les juridictions requérantes devraient s’efforcer de recourir à des voies moins formelles avant de soumettre une demande d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 1). Dans la mesure du possible, les juridictions requises devraient guider ou assister les juridictions requérantes en ce qui concerne le recours à des voies moins formelles pour obtenir les informations requises.

Explications de l’étape 2

Les juridictions requérantes et requises devraient discuter des demandes d’entraide judiciaire avant leur dépôt. Elles pourraient ainsi déterminer si une demande d’entraide judiciaire est nécessaire, ou si les informations ou le matériel recherché sont accessibles au public, s’ils peuvent être communiqués sous forme de renseignements ou s’ils nécessitent d’être collectés sous une forme précise pour être admissibles devant les tribunaux. En premier lieu, il convient de savoir si d’autres canaux (par ex. réseaux de partage de renseignements, groupe Egmont) ont été épuisés par les juridictions.

Étape 3 Envisager d’ouvrir des enquêtes parallèles

Dans les affaires complexes ou qui affectent de nombreux pays, avant et/ou en complément du dépôt d’une demande d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 8).

Explications de l’étape 3

Toute juridiction qui, au cours d’une enquête, remarque que des informations peuvent être pertinentes pour une autre juridiction, devrait s’efforcer de les partager spontanément et de manière proactive (voir Ligne directrice 3 et Étape 1 Envisager une transmission spontanée des informations). Les juridictions concernées devraient en outre s’efforcer de coordonner leurs stratégies juridiques et d’enquête (see Ligne directrice 6 and 7), afin de pouvoir enquêter simultanément sur des faits qui constituent des infractions pénales dans leurs juridictions respectives (p. ex. les infractions principales et le blanchiment d’argent).

Étape 4 Comprendre l’influence sur le processus du moment choisi pour déposer une demande d’entraide judiciaire

Prendre en compte les restrictions potentielles sur les échanges de renseignements d’ordre financier ou relatifs à l’application des lois suite au dépôt d’une demande d’entraide judiciaire.

Explications de l’étape 4

Les juridictions requérantes et requises devraient discuter du moment du dépôt des différents types de demande d’entraide judiciaire, en cherchant à comprendre comment ces requêtes peuvent influencer l’échange de renseignements d’ordre financier ou relatifs à l’application des lois.

Étape 5 Comprendre l’influence potentielle sur l’enquête de l’envoi d’une demande d’entraide judiciaire

Sont comprises, sans s’y limiter : les exigences en matière de confidentialité, les obligations de divulgation, les restrictions applicables à l’utilisation des informations, les questions du délai de prescription et le temps nécessaire prévu pour exécuter la demande d’entraide judiciaire.

Explications de l’étape 5

Les juridictions requérantes et requises devraient discuter et comprendre l’ensemble des exigences en matière de confidentialité, des restrictions applicables à l’utilisation des informations ou des obligations de divulgation à la personne ciblée ou à des tiers qui pourraient résulter de la demande d’entraide judiciaire ou de sa réponse.

Étape 6 Prioriser les demandes d’entraide judiciaire

En fonction de la gravité de l’infraction, de la valeur des actifs, du risque de dispersion des actifs, du temps écoulé depuis le moment du délit, etc. Les juridictions requérantes devraient envisager de communiquer, en contactant directement la juridiction requise, toutes les raisons pertinentes pour prioriser l’exécution de la demande d’entraide judiciaire.

Explications de l’étape 6

Il s’agit pour les juridictions requérantes de prioriser leurs demandes d’entraide judiciaire en se fondant sur la gravité de l’infraction, la valeur des actifs concernés, la progression de l’enquête ou des procédures pénales, et l’intérêt du public pour l’affaire. Dans certains cas, il peut s’avérer plus efficace de séparer les demandes d’entraide judiciaire qui portent sur plusieurs aspects en plusieurs requêtes distinctes.

Lecture complémentaire

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