Ligne directrice 6: ContactsLigne directrice 4: Moment opportun

Ligne directrice 5: Exigences juridiques

Il est nécessaire que les juridictions requérantes et requises comprennent leurs exigences juridiques mutuelles, car celles-ci auront un impact tant sur les procédures nationales que sur la coopération internationale.

Les différences en matière de théorie juridique, de jurisprudence, de traditions juridiques, de systèmes de confiscation et d’exigences de procédure peuvent représenter des défis en termes de coopération internationale dans le cadre du recouvrement d’avoirs. Dépasser ces défis peut aussi s’avérer nécessaire pour obtenir des résultats dans les procédures nationales.

Les juridictions concernées peuvent ainsi envisager d’échanger du personnel et d’autres experts, en affectant notamment des agents de liaison, pour soutenir la coopération internationale et les procédures d’entraide judiciaire, en particulier dans les affaires complexes ou à forte visibilité. Ces juridictions peuvent choisir de demander une assistance d’experts internationaux (par ex. ICAR, StAR et ONUDC) pour faciliter la communication ou soutenir le processus par des formations, une aide en matière de traduction ou des conseils. (see Guideline 6).

Étape 1 Utiliser les ressources disponibles pour recueillir des informations sur les exigences en matière d’entraide judiciaire

Utiliser les ressources disponibles pour recueillir des informations sur les exigences juridiques (par ex. guides, bases de données, sites internet, réseaux de praticiens) dans les juridictions concernées.

Explications de l’étape 1

Les juridictions devraient publier et conserver des guides pour le recouvrement d’avoirs dans leur juridiction, qui incluraient les points de contact, l’assistance en matière d’enquête, les mesures provisoires, les informations relatives à la procédure d’entraide judiciaire et les ordonnances d’application. Les juridictions requérantes devraient obtenir et examiner ces guides pour résoudre des problèmes mineurs avant de prendre contact avec les juridictions requises.

Étape 2 Attitude proactive des autorités centrales nationales

Les autorités centrales nationales devraient adopter une attitude proactive lorsqu’elles conseillent les autorités nationales au sujet de la coopération internationale (par ex. examiner les demandes d’entraide judiciaire, identifier les exigences principales de la juridiction requise).

Explications de l’étape 2

Les exigences minimales en matière de d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 9)  sont souvent discutées au cas par cas. Outre la consultation de guides pour l’entraide judiciaire, la juridiction requérante devrait prendre contact de manière proactive avec la juridiction requise afin d’expliquer les spécificités de l’affaire et demander conseil pour soumettre un projet de demande d’entraide judiciaire. Au cours des discussions préliminaires, les exigences stratégiques et techniques minimales (voir Ligne directrice 9) devraient être abordées.

Étape 3 Établir un contact avec les autorités étrangères compétentes

Établir un contact avec les autorités étrangères compétentes pour comprendre les exigences juridiques, tactiques et pratiques spécifiques à la juridiction requise.

Explications de l’étape 3

Les juridictions concernées ne devraient pas supposer qu’elles connaissent les exigences et les procédures juridiques des autres juridictions. Ces exigences devraient par conséquent être discutées avant de soumettre des demandes d’entraide judiciaires, par exemple en échangeant et en consultant les guides pour l’entraide judiciaire des autres juridictions (see Guideline 6). Cette manière de procéder peut aider à dépasser les problèmes et les retards inutiles dans le cadre de la coopération internationale.

Étape 4 Solliciter un avis sur des demandes potentielles (projets) dans le cadre de la coopération internationale pour garantir une information suffisante

 

Explications de l’étape 4

La plupart des autorités centrales ont élaboré des guides pour l’entraide judiciaire. L’autorité requérante devrait, le cas échéant, d’abord s’adresser à l’autorité centrale de sa propre juridiction pour obtenir les informations disponibles sur les exigences applicables dans la juridiction requise.

Les juridictions requises devraient envisager de fournir l’entraide la plus large possible aux juridictions requérantes, en particulier lorsqu’il s’agit d’affaires complexes ou à forte visibilité. Une telle assistance peut impliquer de travailler avec des juridictions requérantes pour comprendre leurs exigences juridiques et examiner les projets initiaux de demandes d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 9 Étape 2 Envisager de consulter la juridiction requise concernant le projet de demande d'entraide judiciaire).

Étape 5 Suivre activement le traitement de la demande par les juridictions requises

Suivre activement le traitement de la demande par les juridictions requises (par ex. appels réguliers, vidéoconférences ou visites sur place).

Explications de l’étape 5

La juridiction requérante devrait être persévérante et appeler régulièrement, étant donné son intérêt à obtenir des informations et des preuves de la part de la juridiction requise (voir Ligne directrice 9 Étape 4 Communiquer pour assurer le suivi). En outre, comme l’entraide judiciaire est réciproque, la juridiction requise devrait être disposée à aider la juridiction requérante.

Lecture complémentaire

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