Ligne directrice 7: CommunicationLigne directrice 5: Exigences juridiques

Ligne directrice 6: Contacts

Les autorités requérantes et requises devraient établir et utiliser des contacts directs entre les praticiens.

Le succès d’une procédure de recouvrement des avoirs passe par une communication et une coordination directes et régulières entre les parties impliquées dans les juridictions concernées, à chaque étape du processus. Outre le partage d’informations pénales et financières ou de données relatives à l’enquête (voir Ligne directrice 1), cette communication peut également porter sur les stratégies spécifiques, les demandes d’entraide judiciaire et les autres exigences juridiques posées par les juridictions respectives, ainsi que sur les difficultés rencontrées lors de la réalisation d’une stratégie coordonnée dans un cas particulier. La communication directe entre les parties impliquées au sein de chaque juridiction concernée et entre elles permet de mieux comprendre les difficultés potentielles rencontrées sur les plans opérationnel et juridique et de recouper les informations de manière plus rapide et efficace. En outre, cela favorise la confiance et par conséquent la coopération.

Les juridictions requérantes et requises devraient examiner la possibilité de demander l’assistance d’experts internationaux.

Dans les dossiers médiatisés de recouvrement des avoirs impliquant des personnalités politiquement exposées et touchant plusieurs juridictions, les autorités chargées de l'application des lois font de plus en plus appel à des experts internationaux. Ces derniers sont soit (i) des spécialistes issus des agences de renseignement ou rattachés aux autorités d'application des lois d’autres pays concernés, soit (ii) des experts travaillant pour d'autres organisations ou cabinets d’avocats et pouvant contribuer à renforcer les capacités des organismes concernés au sein des juridictions requérantes ou faciliter la coopération avec les juridictions étrangères impliquées et la compréhension de leurs exigences.

L'assistance de ces experts s'est avérée utile dans les cas où une juridiction requérante ou requise manquait d’expérience, n’avait pas les ressources pour traiter des affaires complexes de corruption ou de blanchiment d'argent au niveau international, était dépassée par l'ampleur de la tâche ou pour toute autre raison. Un expert externe peut contribuer à développer des stratégies d’enquête et établir des priorités dans les dossiers. Les experts externes peuvent également faciliter la coordination entre plusieurs juridictions concernées.

Celles-ci devraient utiliser tous les canaux disponibles pour échanger leurs informations, tels que les réseaux régionaux et internationaux.

L’échange précoce et, si possible, proactif d’informations entre les juridictions requises et requérantes est essentiel pour favoriser la progression efficace des enquêtes dans les juridictions concernées. Cette approche peut contribuer à renforcer la confiance entre les praticiens et à influer positivement sur l'issue des enquêtes, des poursuites et de la coopération internationale.

Étape 1 Établir des relations productives

Établir à la première occasion des relations productives avec les juridictions étrangères, dans le but de favoriser la confiance, la cohérence et la continuité.

Explications de l’étape 1

La confiance est le fondement de tout lien naissant et le ciment des relations existantes. Il est important de créer de nouveaux contacts et de pouvoir s’y fier : la confiance doit être établie dès le début de la relation. Instaurer la confiance, c'est aussi dépasser les éventuelles perceptions ou images négatives que cela implique.

Une manière efficace de faciliter le contact direct est de communiquer régulièrement avec ses pairs, notamment en utilisant des moyens de communication directe, comme le téléphone (y c. Skype), la messagerie électronique, les vidéoconférences et les rencontres avec les autorités étrangères de poursuite pénale. Les relations devraient être établies à un stade précoce, de préférence avant l’ouverture d’une procédure proprement dite. Les ambassades peuvent elles aussi jouer un rôle important en tant qu’intermédiaires. Donner systématiquement et rapidement des réponses fiables et respecter les exigences de confidentialité sont des facteurs importants qui contribuent à instaurer la confiance nécessaire. Toute restriction ou retard dans l'aide pouvant être apportée doivent être ouvertement communiqués.

Étape 2 Activer son réseau et entretenir ses contacts

Utilise all opportunities for networking and following-up with contacts obtained, including through responsive and engaged interaction.

Explications de l’étape 2

Lorsqu’aucune disposition légale applicable ne réglemente les contacts directs, les autorités chargées de l’application des lois des différentes juridictions peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux les y autorisant. Il est notamment possible d’établir des contacts par l’intermédiaire des nombreux réseaux de praticiens régionaux et internationaux (voir la liste des réseaux ici Annex 1), et au moyen d'ateliers et de forums spécialisés auxquels les praticiens peuvent être amenés à participer. Se constituer un réseau est un processus continu et les praticiens ne devraient pas hésiter à contacter les secrétariats des réseaux de praticiens s’ils ne savent pas à qui s'adresser dans une juridiction donnée. Certains réseaux offrent également des plateformes de communication sécurisée qui peuvent faciliter les échanges.

Par ailleurs, les conférences et les événements internationaux devraient être mis à profit pour les activités de réseautage. Les personnes participant à ce type d’événement devraient être proactifs et indiquer clairement qui ils sont, qui ils représentent et comment ils peuvent être contactés en cas de besoin.

Il est important de garder une trace des contacts obtenus, car avec le temps, le personnel peut changer. Les contacts devraient donc être conservés au niveau institutionnel de manière à assurer une continuité, par exemple en alimentant une banque de données. Les changements de personnel sont à communiquer dès que possible.

Étape 3 Examiner la possibilité de demander l'assistance d'experts internationaux

Examiner la possibilité de demander l'assistance d'experts internationaux pouvant dispenser des conseils spécialisés et faciliter les contacts en matière de coopération internationale. Le rôle des experts internationaux devrait être clairement défini, notamment en lien avec les questions de confidentialité, de divulgation non autorisée d’informations et de coûts.

Explications de l’étape 3

Ces dernières années, les juridictions se sont de plus en plus adjoint l'aide d’organisations (internationales) spécialisées, telles que l’International Centre for Asset Recovery (ICAR) et l’Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) lancée par la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Ces organisations présentent l'avantage d’être composées de praticiens ayant de l'expérience dans plusieurs juridictions ainsi que la capacité et l'autorité nécessaire pour dispenser des conseils sur des questions relatives à toute autre juridiction concernée.

Certains pays ont parfois également demandé à des cabinets d’avocats d’assumer des fonctions similaires en lien avec une juridiction donnée et de représenter la juridiction requérante dans les procédures judiciaires engagées dans la juridiction requise. Un soin particulier devrait être apporté au choix de cabinets d'avocats réputés et à la bonne compréhension de leurs conditions d’engagement (notamment la structure tarifaire et les domaines d'activité).

Il convient toutefois de noter que l’utilité de mandater des experts (internationaux) devrait être pondérée en fonction des répercussions potentielles sur le plan financier, en matière de confidentialité et par rapport au risque de divulgation non autorisée. De plus, si les experts internationaux dispensent des conseils, la responsabilité finale en matière de décision devrait cependant rester [ou reste] entre les mains des autorités locales compétentes.

Étape 4 Identifier et utiliser les réseaux de praticiens

Identifier et utiliser les réseaux de praticiens et leurs secrétariats dans le but d’obtenir des contacts, des informations et de partager des expériences.

Explications de l’étape 4

Les réseaux de praticiens internationaux et régionaux constituent des plateformes fournissant des informations pratiques pertinentes. Cette contribution, certes importante, ne remplace pas les formalités légales relatives à l'entraide judiciaire. Les praticiens devraient toutefois connaître et respecter les restrictions légales auxquelles est soumis l’échange d’informations. Les informations accessibles au grand public peuvent être échangées au sein de réseaux de praticiens. Les informations qui ne sont pas publiques et ne sont disponibles que sur décision judiciaire ne doivent pas être partagées au sein de réseaux de praticiens. De plus, les réseaux de praticiens ne sauraient être utilisés pour obtenir des preuves : celles-ci doivent faire l’objet d’une demande d'entraide judiciaire.

Dans le cadre de certaines affaires, les juridictions concernées ont créé des forums afin de mettre en relation et permettre des contacts directs enre les agences de renseignement, les bureaux des procureurs et les autorités chargées de l'application des lois. Ces acteurs devraient connaître l'existence de ces canaux et les utiliser le plus possible à des fins d’information. Les praticiens membres de ces réseaux devraient également en promouvoir l’utilité au niveau national.

Les réseaux de praticiens internationaux et régionaux se sont révélés particulièrement utiles pour de nombreuses autorités chargées de l'application des lois confrontées à des affaires de recouvrement des avoirs impliquant les juridictions de plusieurs pays. Les réseaux de ce type peuvent également constituer pour les cellules de renseignement financier (CRF) et les autorités chargées de l'application des lois des points de contact informels avec des pairs issus d’autres juridictions membres. Ils permettent de partager des informations spécifiques à certaines affaires, informations qui ne sauraient toutefois constituer la base de preuves et ne peuvent donc être utilisées telles quelles dans les dossiers d’enquête et de poursuite judiciaire. Les réseaux constituent par ailleurs une excellente plateforme permettant de mieux comprendre les pratiques des autres juridictions dans le domaine du recouvrement des avoirs, ce qui facilite la définition d’une stratégie adaptée en matière d'enquête et de poursuite au début d’un cas particulier. Les praticiens ne devraient pas hésiter à contacter les secrétariats de ces réseaux (voir liste des réseaux internationaux et régionaux de praticiens ici Annex 1)) s’ils ne savent pas à qui s'adresser dans une juridiction particulière.

Lecture complémentaire

Annex 1 – Examples of International and regional practitioner networks

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