Ligne directrice 8: Enquêtes parallèlesLigne directrice 6: Contacts

Ligne directrice 7: Communication

Les juridictions requérantes devraient sans tarder discuter avec toutes les juridictions impliquées les éléments pertinents de la stratégie, tant en matière d’enquête que sur le plan juridique, ainsi que les aspects généraux du cas et le profil de l’affaire, lorsque cela est indiqué.

Le point focal de contact est une personne qui fait office d’agent de liaison entre la juridiction requérante et les autres juridictions impliquées. Il constitue le premier point de contact facilitant la coordination entre les autorités compétentes et les juridictions concernées. L'absence de points de contact peut bloquer ou fortement entraver le début ou la poursuite de la coordination et de la coopération entre les juridictions concernées. Le manque de clarté concernant les points focaux désignés au début du processus risque également d’affecter la coopération entre les juridictions et de la retarder inutilement.

Partager de manière proactive, avec toutes les juridictions impliquées, les éléments pertinents de la stratégie juridique et d’enquête (voir Ligne directrice 3) permet aux juridictions requérantes et requises d’identifier les éventuels défis et difficultés (p. ex. aux niveaux institutionnel, juridique ou des capacités) qui pourraient faire obstacle à l’efficacité de la stratégie, et les manières de les surmonter. Cette approche constitue également une mesure importante favorisant la confiance entre les parties (voir Ligne directrice 6).

Les juridictions concernées devraient désigner un point focal de contact et en informer toutes les parties concernées.

The focal point of contact is a person who effectively acts as a liaison between the requesting jurisdiction and other involved jurisdictions. It is the first point of communication, assisting in the co-ordination between the relevant authorities of the involved jurisdictions. Absence of focal points of contact may hamper or severely limit the effective initiation or continuation of co-ordination and cooperation among involved jurisdictions. The lack of clarity on the designated focal points at the beginning of the process may likewise affect cooperation between jurisdictions, resulting in unnecessary delays.

Désigner un point focal de contact permet de clarifier la communication entre les juridictions concernées et de la rendre plus efficace. Désigner un point focal en amont de la coopération est complémentaire à la communication directe qui est à la base du processus de recouvrement des avoirs (voir Ligne directrice 6). Dès que possible, les juridictions impliquées devraient se communiquer mutuellement, ainsi qu’à leurs organismes nationaux (voir Ligne directrice 3), les points focaux désignés pour l'affaire en question, et se mettre d’accord sur l’utilisation des canaux d’échanges d’informations disponibles (voir Ligne directrice 6).

Le point focal désigné devrait idéalement être l'enquêteur en chef ou le procureur responsable de l'enquête. Lorsque cela n'est pas possible ou conseillé (p. ex. si l’enquêteur en chef ou le procureur ne parlent pas de langue étrangère), le rôle de point focal devrait revenir à la personne chargée du ou des dossiers d’entraide judiciaire.

Étape 1 Communiquer clairement les objectifs et priorités de l'enquête aux juridictions concernées

Communiquer clairement les objectifs et priorités de l'enquête aux juridictions concernées Les juridictions requises devraient indiquer si elles disposent des instruments juridiques appropriés pour réaliser ces objectifs.

Explications de l’étape 1

La plupart des homologues étrangers demandent des informations opérationnelles aux premiers stades de la coopération. Les juridictions requérantes devraient présenter aux juridictions impliquées les éléments pertinents de la stratégie juridique et relative à l’enquête, ce qui leur permettra d’avoir une vue d’ensemble des contributions requises, des objectifs visés et des moyens légaux de les réaliser.

L’élaboration par la juridiction requérante d’une stratégie juridique et d’enquête globale influera sur les informations à partager avec les autres juridictions (voir Ligne directrice 3). Une fois définis les instruments juridiques disponibles dans les juridictions concernées, les besoins en matière d’informations pourront être évalués et suffisamment de détails pourront être communiqués. La quantité de détails et d’informations à partager dépend du type d'assistance recherché ainsi que des infractions sous-jacentes qu’il s’agit de prouver. Par ailleurs, dans les affaires pour lesquelles des enquêtes doivent être effectuées en parallèle, il sera éventuellement nécessaire de donner des précisions sur la stratégie juridique et d'enquête.

À cet effet, la juridiction requérante devrait:

  • Présenter les aspects généraux du cas, à savoir : (i) le sujet de l'enquête ; (ii) l'activité criminelle supposée faisant l’objet de l'enquête ; (iii) le ou les endroits où cette activité criminelle aurait eu lieu ; (iv) la période durant laquelle cette activité criminelle aurait été perpétrée ; (v) les raisons pour lesquelles le sujet aurait agi ; et (vi) les moyens par lesquels cette activité criminelle aurait été perpétrée.
  • Présenter le profil de l'affaire en indiquant les entités légales (p. ex. les associations, les entreprises et les trusts), les individus en lien avec le sujet et l’activité sous enquête, le profil financier de ses biens et des entités légales sous enquête, et donner, le cas échéant, des informations concernant la propriété effective (voir Ligne directrice 1, Étape 5 Préparer un profil individuel, financier et juridictionnel).
  • Clarifier les éléments pertinents de la stratégie juridique et d'enquête (voir Ligne directrice 3), et expliquer la ou les priorités en matière de recouvrement des avoirs.
  • Indiquer le lien entre la ou les activités criminelles supposées, les actifs acquis et la ou les juridictions requises.
  • Indiquer les pouvoirs d’enquête et les instruments juridiques, y compris les mécanismes de gel des avoirs, dont peut disposer la juridiction requérante. Les juridictions requises pourront ainsi, si la demande leur en est faite, prendre les mesures les plus adaptées à l'affaire en question, sur le plan juridique et en matière d'enquête.

Par ailleurs, si plusieurs juridictions sont concernées, la juridiction requérante devra décider si elle souhaite communiquer avec une, certaines, ou toutes les juridictions concernées, séparément ou simultanément.

Enfin, le processus de coopération étant dynamique, il se peut qu’il doive constamment être adapté. Dès lors qu’une nouvelle action est entreprise dans les juridictions requérantes et requises, il est nécessaire d’informer toutes les juridictions concernées.

Étape 2 Fournir aux juridictions requises toutes les informations pouvant avoir un impact sur l'exécution de la requête d’entraide judiciaire (p. ex. les aspects relatifs à la confidentialité, au calendrier et à la procédure)

 

Explications de l’étape 2

Les juridictions requérantes et requises devraient communiquer toute information spécifique nécessaire à la bonne exécution de la demande d’entraide judiciaire de manière à ne pas mettre en péril leur stratégie juridique ou d’enquête. Dans ce contexte, la question de la confidentialité revêt une importance particulière. A titre d’exemple, la juridiction requise peut avoir l’obligation d’informer les personnes mises en cause de la demande d'entraide judiciaire pendante. Dans un tel cas, la juridiction requérante peut souhaiter examiner la question du moment opportun de l’exécution de la requête (voir Ligne directrice 4).

Le calendrier peut être un aspect essentiel de la réalisation des principaux objectifs d'une enquête. Ainsi, le moment choisi pour transmettre une requête d'entraide judiciaire et le caractère urgent de son exécution peuvent avoir un impact déterminant sur la stratégie relative à l'enquête. En outre, les questions de procédure pouvant par exemple influer sur l'admissibilité des preuves doivent être clairement communiquées aux juridictions impliquées (voir Ligne directrice 4).

Lecture complémentaire

Ligne directrice 8: Enquêtes parallèlesLigne directrice 6: Contacts