Ligne directrice 9: Projet de demande d’EJILigne directrice 7: Communication

Ligne directrice 8: Enquêtes parallèles

Les juridictions requises devraient envisager d’ouvrir une enquête parallèle sur les avoirs et les faits y relatifs, de manière à identifier tout acte illicite commis dans leur juridiction.

Mener des enquêtes parallèles, conjointes ou présentant un caractère simultané, veut dire enquêter sur des faits qui constituent au même moment des infractions pénales dans toutes les juridictions concernées. Ainsi, dans les cas complexes impliquant deux juridictions ou plus, les enquêtes menées simultanément permettent de combiner l'expertise des juridictions impliquées et de travailler ainsi de manière complémentaire. Cela s'avère particulièrement utile dans les affaires d’infractions financières complexes, par exemple le blanchiment d’argent et les infractions principales y relatives, tels que les crimes de corruption, qui ont un impact sur toutes les juridictions concernées, en raison de leur nature transnationale.

Une juridiction qui, au cours d’une enquête, identifie des informations pouvant être pertinentes pour une autre juridiction, devrait faire en sorte de les partager spontanément et de manière proactive (voir Ligne directrice 4 Étape 1 Envisager une transmission spontanée des informations). Les juridictions requérantes et requises devraient envisager d’ouvrir des enquêtes pénales parallèles sur les infractions liées à des faits connexes, de manière à identifier tout acte illicite commis dans leur juridiction (voir Ligne directrice 4 Étape 3 Envisager d’ouvrir des enquêtes parallèles). De plus, quand une juridiction concernée menant une enquête demande à une autre juridiction de lui fournir des informations, elle devrait également signaler à la juridiction en question une infraction qui pourrait avoir été commise à l’intérieur de ses frontières.

Les juridictions requérantes et requises devraient soutenir pleinement les procédures des unes et des autres, en se communiquant spontanément des informations additionnelles, dans la mesure du possible, et en traitant rapidement les demandes d’entraide judiciaire qui sont recevables

En raison du caractère transnational de nombreuses infractions pénales, il n’est pas rare que les renseignements obtenus par les autorités chargées de l’application des lois d’une juridiction donnée soient liés à des infractions pénales commises dans d'autres juridictions. La transmission spontanée d’informations consiste à divulguer de manière proactive des informations à une juridiction concernée, afin qu'elle ait connaissance qu’une enquête est en cours ou que les preuves existantes pourraient lui être utiles (see Guideline 4). Les informations communiquées ne sauraient servir de preuve durant les procédures judiciaires, les renseignements échangés ne pouvant être utilisés qu’aux fins de l'enquête. Les informations additionnelles seront également communiquées spontanément dans la perspective d’une éventuelle requête d'entraide judiciaire de la part de la juridiction à laquelle ces renseignements sont destinés.

Ces renseignements divulgués spontanément pourraient être importants pour la juridiction requise et lui permettre de lancer ou de faire progresser ses propres procédures pénales. Ils devraient être diffusés le plus largement possible aux juridictions concernées afin qu'elles puissent prendre rapidement les mesures nécessaires sur le plan des enquêtes.

Transmettre spontanément des renseignements par l'intermédiaire de canaux informels comme Egmont ou d’autres réseaux de praticiens constitue un excellent moyen de communiquer des informations aux autorités compétentes, et ainsi d’amorcer un processus d’entraide judiciaire fécond et dynamique (voir Annex 1 de la Ligne directrice 6).

Le traitement rapide des demandes d’entraide judiciaire est nécessaire pour une transmission efficace du matériel pouvant être utilisé à des fins d’enquête et de preuve (voir Ligne directrice 9 et Ligne directrice 10). Transmettre rapidement le matériel faisant l’objet d’une demande d’entraide judiciaire permet aux autorités chargées de l'application des lois de la juridiction requérante d’approfondir des pistes d’enquête (p. ex. en mettant en évidence d’autres liens dans la trace des avoirs d’origine illicite), ce qui augmente fortement la probabilité de localiser les biens en question, d’obtenir des mesures de gel et d’instruire le dossier qui sera porté en justice.

Les juridictions requérantes et requises devraient évaluer leur droit potentiel à participer aux procédures judiciaires engagées par les unes ou les autres

Dans certaines juridictions, les règles de la procédure pénale permettent à la partie déclarant avoir subi un préjudice en raison d’une infraction, de participer à l'action pénale en se constituant partie civile, après avoir démontré le préjudice causé par les faits sous enquête. Si sa requête est acceptée, la juridiction en question pourra avoir accès au dossier et aux preuves y relatives, dans le but de faire progresser l'enquête et la poursuite pénale.

Avant d’envisager de se porter partie civile, la juridiction requérante devrait discuter avec les juridictions requises de cette approche et de ses conséquences, y compris de la possibilité d’utiliser les preuves obtenues du fait de sa participation en tant que partie civile (voir Ligne directrice 5). La participation en tant que partie civile n'exclut pas, et ne devrait pas exclure, le recours à l’entraide judiciaire entre les juridictions concernées. Par ailleurs, se porter partie civile s’est avéré dans de nombreux cas un excellent moyen pour celles-ci de partager des informations.

La juridiction concernée devrait vérifier comment obtenir une entraide judiciaire tout en se constituant partie civile, afin d’être sûre de pouvoir faire progresser les procédures judiciaires qu’elle mène sur son territoire parallèlement à celles auxquelles elle participe en tant que partie civile.

Les juridictions requérantes et requises devraient déterminer s’il est nécessaire de poursuivre des enquêtes parallèles et examiner la possibilité d’engager des enquêtes conjointes

Lorsque les stratégies d'enquête présentent des objectifs identiques, les juridictions concernées devraient envisager de mettre sur pied des équipes communes d’enquête. Là où cela est possible, ces équipes communes d’enquête devraient éviter les doublons dans les juridictions concernées et faire office d’interface favorisant les échanges et l’élaboration d’une stratégie commune. Les enquêtes conjointes permettent également de renforcer l’efficacité de la coopération entre les juridictions concernées.

Les praticiens de ces juridictions devraient tout d’abord vérifier l'existence de cadres légaux autorisant la mise sur pied d’enquêtes conjointes. Ainsi, aux États-Unis, par exemple, les enquêtes conjointes ne sont pas envisageables en raison de difficultés en matière d’admissibilité des preuves. Par contre, dans l’Union européenne, ce type d’enquête est prévu dans la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (2002/465/JAI).

Étape 1 Favoriser la coordination précoce et régulière des actions

Encourager la coordination précoce et régulière des actions pour éviter p. ex. les problèmes de double incrimination, la fuite des cibles et la dispersion des actifs.

Explications de l’étape 1

Les juridictions concernées devraient s’efforcer de coordonner leurs stratégies juridiques et d'enquête (voir Ligne directrice 7), afin de pouvoir instruire simultanément sur des faits qui constituent des infractions pénales dans leurs territoires respectifs (p. ex. les infractions principales et le blanchiment d’argent).

Une coordination précoce et régulière est également essentielle pour observer le principe « ne bis in idem » et ainsi éviter une double incrimination (voir Ligne directrice 3, Ligne directrice 5 and Ligne directrice 6). De plus, le manque de coordination et de consultation entre les autorités dans les juridictions impliquées peut avertir les auteurs du crime faisant l’objet d’enquêtes parallèles et entraîner la fuite des cibles ou la dispersion des actifs. Les autorités des juridictions concernées devraient donc coordonner leurs actions et se consulter lors de l’élaboration de leurs stratégies juridiques et d'enquête (voir Ligne directrice 3 et Ligne directrice 5).

Étape 2 Discuter à l’avance des étapes majeures relatives à l'enquête et de toutes les autres mesures nécessaires pour rassembler des preuves

Discuter à l’avance de toutes les étapes majeures relatives à l'enquête et de toutes les autres mesures nécessaires pour rassembler des preuves (p. ex. effectuer des recherches) afin d’éviter les actions pouvant avoir un impact négatif sur les enquêtes parallèles en cours dans les autres juridictions.

Explications de l’étape 2

Comme indiqué ci-dessus, la coordination doit se poursuivre de manière régulière et comporter des discussions sur les étapes majeures relatives à l'enquête et sur toutes les autres mesures nécessaires pour rassembler des preuves, de manière à garantir qu'aucune autorité ne mette en péril la stratégie d'enquête d'une autre, et afin d’éviter que les efforts des autorités des juridictions compétentes ne soient contreproductifs (see Guideline 7). À cet effet, il est essentiel de mener des consultations sur le calendrier des actions liées à l’enquête.

Étape 3 Tenir compte des obligations de divulgation et autres règles de preuve

La décision de mener une enquête parallèle ou des enquêtes conjointes doit tenir compte des obligations de divulgation et autres règles de preuve.

Explications de l’étape 3

Les décisions concernées devraient également considérer les implications juridiques et pratiques du choix entre enquêtes parallèles et conjointes (voir Ligne directrice 4), notamment en ce qui concerne les obligations de divulgation et autres règles de preuve.

En outre, si elles décident de mener des enquêtes conjointes, les juridictions concernées devraient s’accorder à l'avance sur la finalité, le but et l’objectif de l’équipe commune d'enquête (p. ex. par un mémorandum ou protocole d’accord). Dans une enquête conjointe, toute action majeure sera coordonnée avec les juridictions impliquées. De nombreuses considérations relatives aux enquêtes menées en parallèle s’appliquent aussi aux enquêtes conjointes, qui nécessitent une communication régulière entre les juridictions concernées.

Enfin, avant de mettre sur pied des équipes communes d’enquête, les juridictions impliquées doivent également s’assurer de l’existence des ressources suffisantes, des compétences et des mesures nécessaires de sécurité relatives à aux informations opérationnelles, ainsi que de la présence d’un environnement de confiance et d’engagement.

Lecture complémentaire

Ligne directrice 9: Projet de demande d’EJILigne directrice 7: Communication