Ligne directrice 10: Execution des demandes d’EJILigne directrice 8: Enquêtes parallèles

Ligne directrice 9: Projet de demande d’entraide judiciaire internationale (EJI)

Les juridictions requérantes et requises devraient se communiquer les projets de demande d’entraide judiciaire, de manière à s’assurer que toutes les conditions sont réunies.

L’exécution d’une demande d’entraide judiciaire doit être conforme à la législation en vigueur dans les juridictions requérante et requise. Les conventions internationales prévoient généralement des exigences standardisées pour les demandes d'entraide judiciaire, mais certains éléments juridiques et procéduraux peuvent varier d’une juridiction à l'autre. De plus, la langue, le contenu et le format d’une demande d’entraide judiciaire, ainsi que les exigences en matière de preuve, peuvent différer d’une juridiction à l’autre. Enfin, ce qui constitue une infraction dans une juridiction ne l'est pas forcément dans une autre. Cette situation peut être problématique car l’exigence de la double incrimination doit être satisfaite avant qu’une demande d’entraide judiciaire puisse être exécutée. Lors de la rédaction d’une demande d'entraide judiciaire, les juridictions concernées devraient se familiariser, si c'est nécessaire, avec toutes les instructions et informations par pays spécifiques disponibles.

Avant d’envoyer une demande d'entraide judiciaire à une juridiction, il convient que l'État requérant prenne contact avec l’Etat requis, afin de s'assurer que sa requête répond à toutes les normes applicables et correspond au niveau de qualité requis. Cette première prise de contact permettra également d’instaurer et de maintenir une certaine confiance et compréhension mutuelles et ainsi de renforcer l'efficacité de la procédure d’entraide et du processus de recouvrement des avoirs dans son ensemble. Les contacts préalables servent souvent à déterminer la marche à suivre et permettent de savoir si, dans l'affaire en question, les projets de demandes d’entraide judiciaire devraient être montrés à l'autorité requise avant leur envoi par les canaux officiels.

Les contacts préalables facilitent également la planification stratégique. Les juridictions requises peuvent signaler aux juridictions requérantes les éventuels obstacles et difficultés causés par l'exécution de la demande d’entraide judiciaire, et ainsi apporter une aide plus efficace durant le processus de recouvrement des avoirs. De plus, les contacts préalables permettent à la juridiction requise de mieux cerner le caractère sensible de l'enquête pénale dans la juridiction requérante. Elle pourra ainsi évaluer la priorité et l’urgence de la demande, et donc savoir si elle dispose de suffisamment de temps pour examiner un projet de demande d'entraide judiciaire avant son dépôt officiel. L’évaluation du caractère sensible de l'enquête pénale doit prendre en considération la gravité de l’infraction, la valeur des avoirs, la progression de l'enquête et le degré d’intérêt public.

L'examen préalable de projets de demande d'entraide judiciaire par les juridictions requises permet d’économiser des ressources et du temps précieux. Ces demandes sont ainsi des outils efficaces et stratégiques pour faire progresser les procédures pénales.

S’il n'est pas nécessaire que la juridiction requise examine le projet de demande, il convient de le soumettre à l'autorité centrale de la juridiction requérante.

Les juridictions requérantes et requises devraient assurer le suivi des demandes d’entraide judiciaire, afin de favoriser leur traitement rapide et une consultation régulière au sujet des progrès accomplis dans le cadre des procédures nationales.

Les juridictions concernées devraient s'assurer qu'elles communiquent entre elles de manière régulière tout au long du processus de recouvrement des avoirs, même après le dépôt formel d’une demande d'entraide judiciaire et son acceptation par la juridiction requise. Face à la pression considérable à laquelle elles sont confrontées pour faire avancer rapidement les dossiers, les juridictions requérantes ont tout intérêt à garder contact avec les juridictions requises durant l'analyse et le traitement consécutif de leur demande, de manière à avoir une vision réaliste du temps nécessaire pour faire aboutir leur requête. Maintenir le contact durant cette phase permettra également aux juridictions concernées d’être informées suffisamment tôt de tout obstacle pouvant se présenter durant le processus. Une communication constante entre les juridictions concernées leur permet d’anticiper et de prévoir les mesures à prendre après l'aboutissement de leur première demande, par exemple la nécessité de préparer de nouvelles demandes d'entraide judiciaire.

Étape 1 Déterminer le canal de transmission de la demande d’entraide judiciaire

Identifier les homologues. Lors de la préparation de la demande d'entraide judiciaire, utiliser les outils disponibles, comme les guides et les modèles de demande. Le cas échéant, soumettre le projet de demande à l'autorité centrale nationale pour un premier examen.

Explications de l’étape 1

Avant de déposer une demande d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 3, Ligne directrice 4 and Ligne directrice 5), les juridictions requérantes devraient d’abord contacter l’autorité centrale des juridictions requises, un point focal ou un point de contact pour comprendre les exigences juridiques et procédurales des juridictions requises. Les contacts préalables permettent non seulement de se familiariser avec les exigences des juridictions requises, mais également de désigner un interlocuteur au sein de l'autorité qui pourra officier comme focal point pour la poursuite des échanges (voir Ligne directrice 6 and Ligne directrice 7).

Discuter avec l'autorité requise (point de contact) d’un éventuel examen du projet de demande d'entraide judiciaire, si elle le souhaite et si la situation le permet. Si cela n'est pas réalisable, rédiger une demande d'entraide judiciaire sur la base de manuels ou d’instructions préparées à cet effet par la juridiction requise.

Consulter les manuels de demande d'entraide judiciaire préparés par la juridiction requise et s’informer auprès d’un point de contact. Les juridictions requérantes et requises peuvent ainsi identifier les éventuelles difficultés qui peuvent se présenter lors de l'exécution d’une demande d'entraide judiciaire, ce qui permettra de mieux y faire face et de réduire les causes de retard (voir Ligne directrice 10).

Si les tentatives d’établir des contacts entre les juridictions concernées échouent, celles-ci devraient envisager d’utiliser d'autres canaux pour entrer en contact, par exemple par l’intermédiaire de tierces parties avec lesquelles elles ont déjà établi des relations de travail ou en faisant appel à des acteurs extérieurs, comme le propose la Ligne directrice 6.

Étape 2 Envisager de consulter la juridiction requise concernant le projet de demande d'entraide judiciaire

Il convient de prendre en compte les contraintes telles que l’urgence, les exigences en matière de traduction et les obligations de divulgation. Les conseils de la juridiction requise peuvent porter sur les dispositions légales applicables ou sur l’opportunité du dépôt d’une demande d'entraide judiciaire.

Explications de l’étape 2

Se familiariser avec la législation et la pratique dans la juridiction requise lors de la préparation du projet de demande d’entraide judiciaire. Clarifier auprès du point de contact toute question que la juridiction requise pourrait avoir avant l’exécution de la demande d’entraide judiciaire.

Les juridictions requérantes devraient ensuite rédiger leur demande d’entraide judiciaire sur la base des informations qu'elles ont reçues ou que la juridiction requise met à disposition, notamment concernant le contenu (y compris les questions de double incrimination), la langue, le format et les exigences en matière de preuve. Le projet de demande d'entraide judiciaire devrait en outre préciser les délais de prescription des infractions pénales sous enquête et préciser si la personne suspectée a été incarcérée sur le territoire de la juridiction requérante. Avant de déposer une demande d’entraide judiciaire par les canaux officiels, le projet de demande devrait faire l’objet d’un examen préalable.

La juridiction requise devrait analyser rapidement le projet de demande d'entraide judiciaire et remettre à la juridiction requérante des commentaires écrits ou indiquer les éventuelles informations supplémentaires à ajouter au projet de demande. Il est important que ces commentaires et recommandations ne soient pas à caractère théorique ou général mais se rapportent au texte du projet de demande d’entraide judiciaire soumis à l'examen de la juridiction requise.

Étape 3 Inclure toutes les informations pertinentes

Inclure les coordonnées des autorités requérante et requise, la finalité de la demande et les dispositions légales applicables (y compris la sanction maximale prévue). S'assurer que le résumé des faits détaille et mette en relation les activités criminelles et les actifs d’origine illicite qui s'y rapportent avec les mesures requises. Préciser les éventuelles exigences en matière de confidentialité. Justifier le caractère urgent de la requête (par exemple en raison des dates d'audience ou des délais de prescription).

Explications de l’étape 3

La juridiction requérante devrait s’assurer que les informations suivantes figurent dans le projet de demande : (i) la base légale de la demande d’entraide judiciaire ; (ii) les noms, fonctions et coordonnées complètes de l’autorité requérante, de même que les langues parlées ; (iii) les références des procédures auxquelles se rapporte la demande ; (iv) la nature des infractions pénales sous enquête (avec une copie du libellé de l’infraction pénale en question) ; (v) le nom et la fonction de la ou des personne(s) sous enquête ; (vi) un résumé des faits ; (vii) une description des mesures demandées et, le cas échéant, (viii) les procédures que l’État requérant souhaite voir appliquées.

L’autorité requérante doit consulter le point de contact pour s’assurer que l’infraction pénale sous enquête sur son territoire (voir point (iv) ci-dessus) répond aux exigences en matière de double incrimination, de manière à ce qu'elle puisse être poursuivie dans la juridiction requise.

En ce qui concerne le résumé des faits (voir point (vi) ci-dessus), le projet de demande d’entraide judiciaire devrait de manière générale établir un lien entre les faits, les personnes sous enquête, l’infraction pénale censée avoir été commise ainsi que les preuves ou les avoirs que l’on s’attend à trouver dans l'État requis.

En ce qui concerne le point (vii) ci-dessus, la demande d'entraide judiciaire doit indiquer et détailler le type d'assistance requis. L'autorité requérante devrait contacter la juridiction requise pour savoir comment présenter au mieux le type d'assistance requis dans sa demande d’entraide judiciaire.

L’autorité requérante devrait rapidement intégrer les commentaires de la juridiction requise dans son projet de demande d'entraide judiciaire afin que celle-ci soit conforme aux exigences procédurales et autres résultant de la législation de l'État en question. Les questions en suspens ou les difficultés particulières rencontrées par la juridiction requérante pour répondre à certains commentaires de la juridiction requise devraient être abordées informellement par téléphone ou faire l’objet de nouveaux projets de demande. Il convient de continuer à soumettre des projets jusqu’à ce que la demande d'entraide judiciaire réponde aux exigences requises.

Étape 4 Communiquer pour assurer le suivi

La juridiction requise accuse réception de la demande d’entraide judiciaire et signale rapidement toute question ou tout besoin d’informations supplémentaires. Dans les cas où cela se justifie, les autorités concernées sont directement mises en contact. La juridiction requérante devrait périodiquement informer la juridiction requise de tout développement ayant une incidence sur la demande d’entraide judiciaire. Pour sa part, la juridiction requise devrait communiquer l'avancement du traitement de la demande.

Explications de l’étape 4

Suite à l'acceptation d’une demande d’entraide judiciaire, la juridiction requise devrait s’assurer que la juridiction requérante est informée régulièrement des progrès relatifs à sa demande. Les juridictions requérantes devraient s'efforcer de parler avec la personne responsable de l’exécution de leur requête, ce qui leur permettrait de clarifier toute question de terminologie ou de traduction et de répondre à tout besoin d’information supplémentaire. Il est important que les juridictions concernées soient au fait des progrès réalisés (ou non) dans le traitement de leur demande d’entraide judiciaire, afin de pouvoir anticiper tout obstacle prévisible à la bonne exécution de leur requête.

Dans les cas où cela se justifie, les juridictions requises devraient envisager de transmettre les pièces demandées dès que possible, en vue de l'exécution partielle de la demande d’entraide judiciaire. À la suite de l'exécution partielle ou complète de la requête, les juridictions concernées devraient continuer à communiquer entre elles. La juridiction requérante, notamment, devrait donner un retour sur la qualité des pièces fournies. Plus la communication sera bonne entre les parties, plus la coopération entre elles sera efficace pour toutes les demandes qui pourraient être déposées à l'avenir, en lien ou non avec cette requête.

Lecture complémentaire

  • UNCAC, Article 46
  • Schnebli, M. 2013. Lessons learned from the past: today’s response from requested countries. In: Fenner Zinkernagel, Gretta et al. (eds.). 2013. Emerging Trends in Asset Recovery. Peter Lang.
  • International Centre for Asset Recovery (ICAR). 2015. Tracing Illegal Assets - A Practitioner's Guide.
  • International Cooperation in Asset Recovery. In: Brun, J.-P. et al. 2011. Asset Recovery Handbook: a Guide for Practitioners. The World Bank. Available at: http://star.worldbank.org/star/publication/asset-recovery-handbook