Ligne directrice 2: Gel des actifs 

Ligne directrice 1: Examen préliminaire

Avant d’ouvrir une enquête pénale, les juridictions concernées devraient effectuer un examen préliminaire adéquat de toutes les indications et allégations, en exploitant l’ensemble des sources disponibles, notamment les renseignements financiers, les informations des autorités chargées de l’application des lois ainsi que les sources publiques, et, si nécessaire, partager les informations financières avec les cellules de renseignement financier (CRF) concernées, en vue de soutenir les enquêtes pénales ultérieures.

Il est essentiel d’obtenir et d’analyser sans délai l’ensemble des informations disponibles au niveau national sur les individus concernés et leurs complices ainsi que sur leur situation financière et leurs relations économiques. Il s’agit d’identifier le plus large éventail possible d’infractions. Les informations, analyses et infractions potentielles devraient être synthétisées de manière à faciliter l’échange de renseignements pertinents à l’intérieur et entre les juridictions concernées. Ce résumé ou cette synthèse sera d’une aide précieuse pour préparer et fixer les priorités des enquêtes formelles.

Afin de prévenir une éventuelle dispersion des actifs, il faudrait envisager de partager rapidement et de manière proactive ces informations ou ce résumé d’informations avec les autres juridictions concernées, par les canaux de partage d’informations des cellules de renseignement financier (CRF), lorsqu’ils sont disponibles.

Étape 1 Recueillir  des allégations

Les sources potentielles d’allégations englobent les déclarations d’activités suspectes ou d’opérations suspectes, les renseignements financiers, les lanceurs d’alerte, les témoins, les informateurs, les victimes, les médias, les demandes d’entraide judiciaire, les autorités (étrangères) chargées de l’application des lois et les consultations des bureaux des affaires étrangères.

Explications de l’étape 1

Avant de déterminer le type d’enquête formelle et la stratégie juridique appropriés, et avant de transmettre des demandes d’entraide judiciaire (voir Ligne directrice 4, Étape 2 Limiter le recours aux voies formelles), les juridictions requérantes devraient recueillir et enregistrer toutes les informations de base disponibles dans le pays relatives au(x) cible(s) des allégations et à leurs complices. De telles informations devraient être obtenues de toutes les sources nationales disponibles.

Les renseignements financiers peuvent inclure les déclarations d’opérations suspectes, les déclarations d’opérations monétaires ou d’autres rapports ou analyses de la CRF, si l’autorité chargée de l’application des lois peut y avoir accès. La CRF peut requérir des renseignements financiers des autres CRF à travers le groupe Egmont ou au moyen de protocoles d’entente avec d’autres juridictions concernées.

Les bases de données gouvernementales peuvent constituer des sources d'information additionnelles (par ex. bases de données des droits de propriété ou  registres de biens immobiliers, de véhicules à moteur, de bateaux ou d’avions), les registres fiscaux, les registres du commerce, les procédures pénales ou civiles antérieures, les registres d’immigration, les déclarations de douane, les factures des entreprises de télécommunication et des services publics. Les organismes gouvernementaux compétents en matière d’audit ou de régulation (par ex. les bureaux de l’inspection générale, les départements d’audit interne, les agences anticorruption) ou ceux qui détiennent les déclarations d’actifs de certains fonctionnaires peuvent aussi constituer des sources d’information.

Les informations sont également susceptibles de provenir de sources commerciales (par ex. agences d’évaluation de crédits) ou de sources publiques telles que les comptes rendus des médias, les articles de blogs, les rapports publiés par les gouvernements, les ONG ou les organisations internationales, ainsi que les sites de réseaux sociaux. Comme les informations tirées d’Internet peuvent être modifiées ou supprimées, il convient de prendre des mesures pour enregistrer et conserver les informations électroniques en vue de leur admissibilité future comme moyens de preuve (voir Ligne directrice 4, Étape 1 Envisager une transmission spontanée des informations).

Les lanceurs d’alerte, les services téléphoniques d’information ou d’autres canaux accessibles au public peuvent aussi fournir des informations.

Étape 2 Déterminer l’entité appropriée pour enquêter

Déterminer l’entité la mieux appropriée pour enquêter sur les allégations, en tout ou en partie. Envisager de renvoyer les allégations, en tout ou en partie, à une entité plus à même de procéder à l’enquête ou à d’autres mesures.

Explications de l’étape 2

Les juridictions impliquées devraient considérer les mesures à entreprendre lorsqu’elles déterminent à quelle juridiction ou autorité transmettre les allégations (voir Ligne directrice 3 and Ligne directrice 8). Il est essentiel de collaborer avec l’État où se trouvent les actifs.

Étape 3 Évaluer lesallégations

Les critères d’évaluation peuvent inclure la juridiction, le mandat d’enquête, les infractions préalables, la crédibilité, la matérialité et les exigences nécessaires en matière de ressources pour mener à bien une enquête.

Explications de l’étape 3

Lorsqu’un soupçon apparaît dans le cadre de l’enquête préliminaire ou qu’une allégation est reçue, il s’agit  d’identifier immédiatement les possibles infractions selon le droit national ou selon le droit d’autres pays (si elles sont connues) et les différentes solutions disponibles pour obtenir la restitution des avoirs (notamment confiscation pénale ou confiscation sans condamnation, recours civils, procédures devant une juridiction étrangère).

Étape 4 Recueillir et enregistrer les informations de base

Recueillir et enregistrer de manière organisée toutes les informations de base relatives au(x) personne(s) visées par lesallégations, à leurs complices et à leurs actifs, issues de toutes les sources facilement disponibles.  Les informations nationales peuvent englober les registres publics ou gouvernementaux, les informations financières obligatoires et les vérifications du mode de vie. Les informations en libre accès peuvent inclure les registres publics (nationaux et étrangers), les médias, les bases de données commerciales et les médias sociaux.

Explications de l’étape 4

Afin de soutenir la capacité des juridictions concernées à effectuer des examens préliminaires permettant d’identifier le plus rapidement possible un maximum d’informations pertinentes provenant d’autres juridictions concernées, les autorités compétentes devraient envisager de développer et entretenir des registres accessibles au public, comme les registres du commerce, les registres fonciers et/ou ceux des organisations à but non lucratif. Si cela est réalisable, ces registres devraient être centralisés et entretenus sous forme électronique et en temps réel, de manière à en faciliter la consultation et les mises à jour en tout temps.

Les juridictions concernées peuvent également se soutenir mutuellement pour accéder aux informations et les mettre à jour, y compris en fournissant une assistance technique (par ex. en cas de problèmes techniques comme entre autres la lenteur de la connexion internet).

Des informations de base peuvent en outre être obtenues grâce aux partenaires et réseaux internationaux et régionaux (par ex. Egmont, réseaux de recouvrement des avoirs, etc.) (voir Ligne directrice 6).

Étape 5 Préparer un profil individuel, financier et juridictionnel

Pour les personnes physiques, il s’agit de réunir les informations biographiques, le parcours professionnel, les relations familiales, les associés connus et les informations financières. Pour les personnes morales, il s’agit de préparer un profil de la structure de la société et de l’actionnariat, y compris les liens entre les juridictions (par ex. la juridiction de la création de la société, de l’administration, des comptes financiers et des opérations). Identifier les sources potentielles d’information ou d’assistance des juridictions concernées.

Explications de l’étape 5

Pour les personnes physiques, il s’agit de réunir les informations biographiques, le parcours professionnel, les relations familiales, les associés connus et les informations financières. Pour les personnes morales, il s’agit de préparer un profil de la structure de la société et de l’actionnariat, y compris les liens entre les juridictions (par ex. la juridiction de la création de la société, de l’administration, des comptes financiers et des opérations). Identifier les sources potentielles d’information ou d’assistance des juridictions concernées.

Fournir le maximum d’informations permet d’éviter de multiplier les efforts en matière d’investigation et contribue à développer de nouvelles pistes d’enquête. Une attention particulière doit être portée à la transcription cohérente des noms avec des identifiants clairs, tels que la date de naissance, les données figurant sur le passeport ou la carte d’identité, les titres (par ex. ancien ministre de l’énergie de 2000 à 2004) et les liens de parenté (épouse de l’ancien président X, fils du ministre de l’éducation) (voir Ligne directrice 7).

Étape 6 Établir une coordination nationale

Sous réserve des exigences de confidentialité, la coordination nationale sur les dossiers complexes peut débuter lors de la collecte des informations au cours de l’examen préliminaire.

Explications de l’étape 6

Sous réserve des exigences de confidentialité, par exemple en ce qui concerne le besoin de prévenir les fuites ou l'information des suspects, la collecte des informations au cours de l’examen préliminaire peut fournir une opportunité de débuter la coordination nationale sur les dossiers complexes (voir Ligne directrice 3, Étape 3 Mettre en place un mécanisme opérationnel de coordination). Procéder de la sorte assure la continuité de l’enquête et prévient la perte des connaissances (voir Ligne directrice 3 Étape 1 Élaborer un modèle/une checklist de stratégie juridique et d’enquête).

Une coordination nationale au travers d’équipes/des task forces formelles ou informelles peut être envisagée et des CRF ou des analystes financiers peuvent être impliqués tout au long de l’enquête. Les CRF peuvent comparer les informations aux sources publiques à chaque étape du processus.

Étape 7 Identifier les infractions potentielles

Identifier toutes les infractions potentielles selon la législation nationale et  étrangère (si connue) et envisager les différentes solutions disponibles pour obtenir le recouvrement des avoirs.

Explications de l’étape 7

The assessment of allegations (see step “assess allegation”) est essentielle car la juridiction requise n’est peut-être pas en mesure de coopérer pleinement avec une juridiction requérante si les procédures judiciaires au sein de cette dernière ne satisfont pas aux exigences légales nationales de la juridiction requise (voir Ligne directrice 10, Étape 3 Eléments devant faire l’objet d’une consultation). Comme les critères de recevabilité varient d’une juridiction à l’autre, la seule conformité avec les critères de recevabilité de la juridiction requérante peut s’avérer insuffisante. Les juridictions requises peuvent être amenées à satisfaire des niveaux de preuve plus élevés exigés par leurs tribunaux pour donner suite aux demandes d’entraide judiciaire. Il est recommandé d’identifier ces problèmes le plus tôt possible au cours du processus d’enquête en organisant des consultations entre les juridictions concernées (voir Ligne directrice 5).

Il s’agit de tenir compte des questions relatives à la double incrimination ainsi qu’aux éléments de preuve, aux normes en la matière et à la recevabilité des moyens de preuves obtenus au cours de l’enquête.

Étape 8 Partager les informations avec les autres juridictions concernées

Dans la mesure du possible, partager les informations avec les autres juridictions concernées au travers des CRF (par ex. le réseau Egmont si disponible), des autorités chargées de l’application des lois et des réseaux de recouvrement des avoirs, ou sur une base bilatérale.

Explications de l’étape 8

Le cas échéant, les CRF devraient partager les renseignements financiers avec les CRF des autres juridictions concernées par l’intermédiaire de canaux appropriés tels que le groupe Egmont. D’autres réseaux tels que ceux actifs au niveau régional peuvent être utilisés, notamment lorsque des membres ne font pas partie du réseau Egmont et que les pays envisagent d’avoir recours aux protocoles d’entente (voir Guideline 6).

Les juridictions concernées doivent également envisager de transmettre spontanément des informations et les juridictions qui les reçoivent doivent utiliser les informations fournies pour poursuivre les enquêtes (voir Ligne directrice 4, Étape 1 Envisager une transmission spontanée des informations).

Les juridictions concernées doivent clore le dossier s’il est établi qu’elles ne sont pas compétentes. Toutefois, avant de le fermer, l’organisme responsable devrait évaluer si les informations sont pertinentes pour une autre affaire ou une autre juridiction et transmettre spontanément les informations lorsque cela est approprié et possible (voir Ligne directrice 8).

Lecture complémentaire

Ligne directrice 2: Gel des actifs